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DEUX-OUI-POUR-UN-NOM
Le site

Le mariage civil

OU SE MARIER ?


La loi exige le dépot de dossier en mairie.

Il faut le commencer au minimum 2 mois avant la date du mariage sauf cas particulier.

Cela permettra la publication des bans.

Il faut se marier dans la commune de résidence de l'un des deux conjoints.

Traditionnellement, il est célébré à la mairie de la fiancée, mais il est possible de choisir la ville où réside l'un des futurs époux ou bien l'un des parents , à conditions que l'un des 2 y soit domicilié depuis depuis plus d'un mois avant la publication des bans.

 

LES TEMOINS :


Les témoins d'un mariage sont désignés par les futurs époux, conjointement (c'est-à-dire d'un commun accord entre eux).

Les personnes choisies doivent être âgées d'au moins 18 ans (ou émancipées).

Aucune autre condition n'est requise.

Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.

Mais ils conservent la possibilité de modifier leur choix jusqu'à la célébration officielle.

À noter : le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque futur époux (soit, au total, au moins de 2 et au plus de 4).

 

LES PIECES NECESSAIRES :


- Une pièce d'identitée en cours de validité,

- Un justificatif récent de domicile,

- Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois,

- Une attestation rédigée par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile de résidence et leur célibat,

- La liste des témoins( avec nom, prénom, age, profession, et domicile) et la photocopie de leur pièce d'identitée),

- L'acte de décès du précedent époux pour les veufs,

- Le jugement de divorce pour les divorcés ( n'est pas nécessaire si la mention de divorce est transcrite en marge de l'acte de naissance).

 

LE CONTRAT DE MARIAGE :

 

Il a pour but de préciser les choses : répertorier les biens propres de chacun avant le mariage et définir ce qu'il va advenir des biens acquis lors de la vie commune. Il existe plusieurs types de contrat de mariage.

 


- La communauté réduite aux acquêts:

 il convient à la majorité des couples qui ne veulent pas se lancer dans une profession à risques.

Ses dispositions s'appliquent d'office lorsque le couple ne signe pas de contrat chez le notaire.

Lors du décès de l'un des époux, les biens sont partagés en deux pats égales. Toutefois , il est possible de déroger à cette règle par contrat de mariage avec pour base la communauté réduite aux acquêts , mais en modifiant quelques options. 


 

- La communauté universelle :

  Ici les biens des deux conjoints, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, entrent dans le patrimoine commun et deviennent donc la propriété du couple.

En cas de décès, la totalité des biens revient au dernier vivant.

Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite forment un même et unique patrimoine ( sauf les biens propres par nature : créance et pensions incessibles ainsi que les bien à caractère personnel, actions en réparation de dommage corporel ou moral, ainsi que le linge, les vêtements, les bijoux, ETC ...

Par contre, chacun des deux époux devient solidaire des dettes de l'autre , y compris des dettes professionnelles.

Ce régime permet que tout le patrimoine commun revienne d'office au conjoint survivant et qu'il ne supporte en aucun cas le droits de succession. 

 

 

- La séparation des biens :

  chacun des époux demeure le seul maître et le seul responsable de ses biens, revenus, et dettes, que ce soit avant ou pendant le mariage.

Chacun peut donc acheter, emprunter ou donner sans avoir besoin d'obtenir l'accord de l'autre.

Seules les dettes contractées pour les besoins de la famille se règlent ensemble.

Cependant, chacun des époux contribue aux charges du ménage en fonction de ses ressources.

Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux restent sa priopriété, les biens achetés ensembles appartiennent aux deux époux en principe au prorata des apports respectifs.

En ce qui concerne les dettes , en principe il n'existe aucun passif commun. Lépoux qui a contracté une dette est seul responsable sauf  pour les dettes fiscales, les dettes concernant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Attention cette solution ne présente aucune protection pour l'autre personne en cas de divorce ou de décès.

Pour ceux qui optent pour ce type de régime, il est fortement conseillé de conserver l'ensemble des factures des achats personnels qui pourraient servir de preuve.